J.O. 38 du 14 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03059
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Arrêté du 22 janvier 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural
NOR : AGRP0400323A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 641-10 ;
Vu le décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » ;
Vu le décret du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » ;
Vu l'avis du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 2 juillet 2003, Arrêtent :
Article 1
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier